Libre choix du réparateur : le CNPA refuse de promouvoir le décret

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Libre choix du réparateur : le CNPA refuse de promouvoir le décret

Dans un communiqué, le CNPA rappelle qu’il a pris acte de la publication de l’arrêté libre choix du réparateur qui traduit, en partie, les avancées votées dans le cadre du projet de loi consommation.

Cependant, le syndicat de Suresnes affirme qu’il « ne peut se satisfaire complètement de l’arrêté qui, dans sa rédaction actuelle, pose deux problèmes majeurs qui ont déjà été soulevés en amont et en aval de la publication du texte » :
- Le constat européen d’accident faisant mention du libre choix, l’assureur peut être exonéré du rappel.
- En l’absence de constat, le rappel écrit du libre choix reposerait, selon l’arrêté, aussi bien sur l’assureur que sur le réparateur.

Et d’ajouter en substance que « cette rédaction équivoque ne correspond pas à l’objectif de la loi votée (pour laquelle l’obligation de rappel incombait aux assureurs) ». Le CNPA l’ayant effectivement rappelé en 2014 dans le cadre des travaux sur le projet d’arrêté.

Le syndicat des professionnels de l’automobile en conclut qu’il « ne peut promouvoir actuellement ce texte et demande une clarification rapide de la part de l’administration ».

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