Loi Hamon : la rémunération du vendeur de crédit auto préservée.

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Loi Hamon : la rémunération du vendeur de crédit auto préservée.

Alors que la Commission Mixte Paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi sur la consommation, il ressort du texte final que le crédit automobile sera préservé.

Pour le CNPA, qui a œuvré ces jours-ci pour le rétablissement de la rémunération du vendeur de crédit automobile, c’est évidemment une victoire importante obtenue sur le fil tant cet amendement de la sénatrice Dini pouvait stabiliser l’ensemble du business de la distribution automobile. Le syndicat de Suresnes "salue salue la conclusion de ce débat parlementaire, au terme de plusieurs mois de travaux".

Le crédit automobile préservé

A chaque lecture, en septembre 2013 et en janvier 2014, les sénateurs ont introduit dans le projet de loi l’interdiction totale de toute rémunération du vendeur au titre de son activité de distribution de crédit. A deux reprises, le CNPA a réagi pour rappeler la spécificité et l’importance du crédit automobile. Ainsi en novembre, les dangers qu’induirait une telle mesure sur la filière automobile ont été exposés aux députés et au gouvernement.

Pour rappel, la sénatrice du Rhône Muguette Dini avait introduit un énième amendement dans le projet de loi Hamon sur la consommation. Ce texte visait à interdire la rémunération d’un vendeur en ces termes : "l’interdiction de rémunérer un vendeur d’un bien ou d’un service en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. En effet, la souscription d’un crédit, amortissable ou renouvelable, ne devrait pas être le résultat d’une pratique commerciale ; elle doit être la solution proposée, par défaut, par le vendeur, lorsque le consommateur ne peut ou ne veut pas acheter au comptant".

A noter enfin que le rappel du libre choix est désormais inscrit dans le marbre. Le 29 janvier dernier, les sénateurs ont scellé le débat en adoptant le texte proposé par l’Assemblée nationale. Pendant plus d’un an et demi de travaux, différentes versions du libre choix se sont succédées.

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