Loi Hamon : le CNPA pourrait obtenir gain de cause sur le statut du distributeur

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Loi Hamon : le CNPA pourrait obtenir gain de cause sur le statut du distributeur

Comme nous l’avons rappelé depuis plusieurs semaines la loi Hamon sur la consommation contiendra un certain de réglementations qui intéresse au plus haut point le commerce et l’après-vente automobile.

Un point restait encore en suspens et concernait l’introduction dans la loi d’un statut pour le distributeur. Pour garantir ce socle juridique équitable aux contrats, le CNPA avait proposé l’élaboration d’un Statut du distributeur automobile. Face au refus du gouvernement, les députés lui avaient demandé à l’unanimité d’élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du REC et sur l’opportunité d’un « cadre juridique approprié ».

Alors que les sénateurs avaient ensuite décidé de supprimer cette disposition, aujourd’hui, les députés ont tenu à la rétablir. "L’article 72 terdecies est donc réintégré dans la loi et y sera très probablement maintenu lors de la séance publique prévue le 9 décembre", indique le syndicat de Suresnes dans un communiqué.

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