Loi mobilités : le point sur les amendements déposés et rejetés

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Les débats sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM) ont commencé à l’Assemblée nationale. L’occasion de faire le point sur les amendements déposés et rejetés.

Loi mobilités : le point sur les amendements déposés et rejetés

L’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a débuté en commission du développement durable à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements ou rejets d’amendements pourraient avoir du poids dans le texte final.

On retiendra, tout d’abord, cet article additionnel présenté par le rapporteur Jean-Luc Fugit, qui prévoit l’indépendance complète entre l’activité de contrôle technique et les activités de commerce et de réparation automobile : l’exploitant d’un centre de contrôle technique aura donc l’interdiction d’exercer une activité dans le commerce ou la réparation automobile.

Les péages urbains rejetés

L’ensemble des amendements prévoyant la mise en place de péages urbains ou des « tarifs de congestion » ont été rejetés (après article 28) : la ministre s’est montrée défavorable à ce type de dispositif, dans la mesure où « il peut être vécu par les citoyens qui habitent en dehors des grandes agglomérations comme une sorte de frein supplémentaire dans leur capacité à accéder à ces grandes villes ». Après avoir consulté les représentants des collectivités locales, la ministre a assuré que « personne n’avait souhaité mettre en place ce dispositif, qu’il s’agisse des associations de collectivités ou les collectivités elles-mêmes ». De fait, l’acceptabilité de ce dispositif, qui supposerait qu’on puisse expliquer concrètement les mesures envisagées, n’a pas encore été démontrée. Le Rapporteur Jean-Luc Fugit s’est également montré défavorable aux péages urbains. Il préfère « de loin la logique des zones à faibles émissions, qui vise d’abord et surtout à exclure les véhicules extrêmement polluants ».

Autres amendements proposés au 21 mai 2019

Article additionnel après article 28 : amendement n°2378 de Barbara Pompili (LREM) rendant systématique l’adoption par les préfets de mesures de restriction ou de suspension de circulation en cas d’épisode de pollution : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD2378

Article additionnel après article 28 : amendement n° 3049 du rapporteur Jean-Luc Fugit visant à permettre au maire de restreindre de façon permanente à certaines catégories d’usagers l’accès à certaines voies d’agglomération ou à certaines voies, eu égard aux nécessités de circulation ou de protection de l’environnement : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD3049


Article 28 bis  : Partage des flottes de véhicules à faibles émissions entre collectivités locales.
Amendement n°2950 du rapporteur Jean-Luc Fugit visant à rendre possible pour les collectivités locales de mutualiser tous leurs véhicules, et pas seulement leurs véhicules à faibles émissions : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD2950

Article 28 ter A : Transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques.
Cet article, qui prévoyait d’autoriser les activités de transformation des véhicules thermiques en véhicules à traction électrique sans l’accord des constructeurs, a été supprimé par l’amendement 2889 du rapporteur Jean-Luc Fugit  : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD2889

Article 28 ter : Modalités d’évaluation et de mesure des nuisances sonores entraînées par les transports ferroviaires.
Les indicateurs de gêne due au bruit prennent en compte la gêne sonore liée aux vibrations, au cumul des bruits issus des différentes infrastructures de transport, ainsi que la répétitivité du bruit (Rossi - 1782)

Sur les avantages fiscaux pour les véhicules roulant aux E85 (après article 28 ter)  : les amendements portant exonération de TVS pour ces véhicules ont été rejetés. La ministre a avancé qu’il y avait déjà des avantages fiscaux importants pour les véhicules roulant avec ce carburant (que ce soit pour le calcul du malus, de la taxe à l’immatriculation. De plus, ce carburant bénéficie d’une TICPE réduite) ; estimant qu’il n’était pas nécessaire de renforcer les avantages fiscaux sur le E85, la ministre a renvoyé l’examen de ces amendements au prochain PLF.

Le rapporteur Jean-Luc Fugit en a profité pour indiquer que des travaux allaient être menés par l’OPECST sur la production de biocarburants, en lien avec la filière agricole (il sera rapporteur dans ce cadre).
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD1423
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD1424
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD1469
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD2490


Article additionnel après article 28 ter : un amendement 1784 de la députée LREM Laurianne Rossi consacre au rang législatif la pollution sonore : ainsi, l’État, les collectivités locales mais aussi les personnes privées concourent, dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit à vivre dans un environnement sonore sain : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD1784

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