Loueurs : un accès facilité pour les contraventions

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Depuis 2004, les loueurs échangent des données, dans le cadre de la loi, avec le centre national de traitement des contraventions situé à Rennes. Cette transmission permet de communiquer de manière automatique toutes les informations nécessaires sur les locataires ayant commis une infraction (excès de vitesse…).

Cependant, tous les loueurs n’avaient pas les moyens d’utiliser ce procédé. Pour remédier à ce problème, le CNPA vient de trouver une solution en concertation avec les pouvoirs publics. Grâce à un nouvel outil informatique en cours de développement, tous les loueurs adhérents pourront bientôt transmettre les mêmes informations sur les locataires qui ont commis des infractions au code de la route. Ils devront évidemment signer une convention avec l’administration, mais le procédé informatique devrait se révéler très simple.

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