Malus des VO importés : la FNAA veut participer à la refonte du système

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Malus des VO importés : la FNAA veut participer à la refonte du système

C’est une longue histoire règlementaire que la Fédération nationale des artisans de l’automobile (FNAA) souhaiterait désormais contribuer à clore avec les pouvoirs publics français dans les prochaines semaines, voire jours. Retour en arrière : en 2007, la loi de Finances rectificative instaure, à compter du 1er janvier 2008, le fameux nouveau dispositif de taxation dit ecomalus (malus écologique) dès la première immatriculation d’un véhicule en France. « Dès le départ, nous avions alerté du fait que certains points n’étaient pas conformes avec la règlementation », souligne Aliou Sow (sur la photo), secrétaire général de la FNAA. Sa fédération obtient une dégressivité de la taxe s’appliquant aux VO importés, précisément fixée par le Parlement à hauteur d’un dixième par année écoulée depuis la date de première immatriculation à l’étranger.

La plainte

« Ainsi, un véhicule immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne au 1er janvier 2008 et introduit en France en 2009 voit sa taxe réduite de 1/10e ; la réduction est de 4/10e (ou 40 %) s’il est introduit en 2012. Par le jeu de cette réduction, les véhicules d’occasion importés de plus de 10 ans ne seront pas taxés », poursuit A. Sow qui a donc porté le dossier auprès de la Commission européenne pour que la dégressivité corresponde à la dépréciation réelle du véhicule et cesse de pénaliser les professionnels qui réalisent des transactions intracommunautaires. Une plainte est déposée en février 2008, suite à laquelle la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction, « comme prévue à l’article 226 du traité CE », précise A. Sow, en adressant à la France une mise en demeure sur les points suivants : le principe de non discrimination des produits en provenance d’autres États membres (article 90 CE) ; la nature discriminatoire de la méthode de dépréciation des véhicules d’occasion en provenance d’un autre État membre ; le non reflet de la dépréciation réelle subie les premières années de la dépréciation linéaire de 10 % par an.

Vers un système équilibré ?

« L’utilisation d’un critère unique ne permet pas de tenir compte d’un usage supérieur à l’usage habituel. La France n’a pas prévu de possibilité de contester l’application de ce mode de calcul forfaitaire en faisant référence à la dépréciation réelle subie par le véhicule par le biais d’une expertise, par exemple », cite la FNAA. Conscient qu’il est très compliqué de tenir compte de la dépréciaiton réelle, mais que les pouvoirs publics français y sont dorénavant contraints, A. Sow souhaite que sa fédération participe aux discussions, en accord avec la profession, afin d’aider à la mise en place d’un système équilibré.

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