Malus : exonération pour les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007

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Les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2008, mais qui ont donné lieu avant le 5 décembre 2007 à une commande accompagnée du versement d’un acompte, sont exclus du champ d’application du malus.

Pourtant, certaines Préfectures exigeraient que la preuve de l’encaissement de l’acompte soit fournie avec les dossiers de demande d’immatriculation concernés.

Le CNPA a obtenu de la Direction de la Législation Fiscale la confirmation que « le bon de commande mentionnant l’existence et le montant de l’acompte est suffisant pour prétendre à l’exonération de malus ».

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