L’ouverture à la concurrence des pièces captives de retour dans le circuit législatif

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L’ouverture à la concurrence des pièces captives revient dans le circuit législatif après que l’Assemblée nationale a adopté un article dans ce sens. Le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel n’est toutefois pas exclu.

© Fabio Crocco / Décision Atelier
© Fabio Crocco / Décision Atelier

Une information publiée par la Feda indique que l’Assemblée nationale a adopté le 2 octobre dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un article initiant l’ouverture à la concurrence des pièces captives.

Pour entrer en vigueur, cette mesure doit désormais être maintenue lors du prochain examen du texte par la commission mixte paritaire et ne pas être censurée une nouvelle fois par le Conseil constitutionnel, ce qui constitue un risque significatif.

Le dispositif est donc ainsi défini :

• une libéralisation qui porte sur tous les types de pièces captives (avec des modalités différentes) ;
• le maintien du délai de protection à dix ans : de vingt-cinq aujourd’hui, il avait été abaissé au prix d’un lobbying intensif à quinze ans puis à dix ans lors du débat sur la LOM. Cet aspect est conservé dans la nouvelle loi ;
• une libéralisation qui fait sauter le verrou du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles, condition importante pour rendre le dispositif opérant.

Deux différences cependant avec la LOM :

• contrairement au texte de la LOM, qui étalait l’entrée en vigueur du dispositif sur deux ans, l’amendement qui a été voté serait applicable au 1er janvier 2021 pour toutes ses disposition  ;
• les rétroviseurs et les pièces d’optique sont ouverts à la concurrence immédiatement lorsqu’ils sont produits par les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine, et au bout d’un délai de protection de dix ans pour les autres. Dans la version de la LOM, cette distinction n’existait pas.

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