Parlement Européen : Net avertissement à la Commission européenne sur sa politique de concurrence automobile

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Derrière le changement de réglementation automobile se cache un vrai sujet pour les consommateurs et les PME. C’est pourquoi la commission « Economique et financière » du Parlement Européen s’en est emparé, en choisissant de voter le 27 avril une résolution.

La résolution traduit tout l’intérêt que le Parlement accorde à l’ensemble des opérateurs de la filière. Elle dégage une profonde différence d’appréciation quant à la manière de régir leurs relations.
En effet, après avoir appelé la Commission à davantage de transparence dans ses décisions, les eurodéputés soulignent la nécessité d’une nouvelle étude d’impact avant 2013. Elle aurait notamment pour objectif d’appréhender de façon complète les effets des suppressions :
- du multimarquisme,
- du libre approvisionnement en pièces,
- de la liberté de cession de son entreprise par un distributeur.
Le Parlement exhorte la Commission à laisser ouvertes toutes les options, y compris une nouvelle prolongation de certaines dispositions de l’actuel règlement.

Le Parlement met donc en garde la Commission sur la manière dont elle exerce en l’espèce son pouvoir discrétionnaire en matière de concurrence. Le CNPA ne peut que prendre acte des nettes divergences entre les institutions européennes, et regrette qu’elles ne soient pas sur un pied d’égalité dans cette procédure.

Il apparaîtrait pourtant délicat pour le nouveau collège des Commissaires de négliger un message clairement exprimé par les eurodéputés : il est primordial d’assurer, dans l’intérêt des consommateurs et des PME, des relations commerciales équilibrées entre les acteurs du marché.

Le CNPA appelle une nouvelle fois les Commissaires à amender le projet de la DG Concurrence dans un sens conforme au vote du Parlement.

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