Plus de temps pour payer la CET

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La nouvelle taxe pro, la CET, se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Dans le cadre de cette réforme, si votre entreprise fait un chiffre d’affaires qui excède 500 000 €, vous avez probablement dû verser le premier acompte de la CVAE .

Les entreprises redevables pouvaient remplir leur obligation jusqu’au 28 juin 2010.

Compte-tenu des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la première échéance et afin de permettre aux entreprises de remplir leurs obligations de télépaiement dans de bonnes conditions, la DGFIP accorde à titre exceptionnel un nouveau délai de paiement, sans sanction, qui correspond à celui du versement du second acompte dû au plus tard le 15 septembre 2010 par le biais d’un dépôt séparé.

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