Procédure VE : quelles responsabilités pour le réparateur ?

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Le CNPA a rencontré les pouvoirs publics et les assureurs pour clarifier les responsabilités qui incombent aux réparateurs s’ils venaient à laisser sortir de leur atelier une voiture soumise à la procédure « Véhicule Endommagé » avant que la préfecture n’ait signalé au propriétaire la levée de l’interdiction de circuler.

Le réparateur ne dispose d’aucun pouvoir de police et ne peut donc s’opposer à la volonté d’un propriétaire qui souhaiterait récupérer son véhicule VE. L’amende de 750 € prévue dans ce cas de figure concerne le seul propriétaire du véhicule. En cas d’accident entre ce véhicule et une autre voiture, le carrossier ne pourra être tenu responsable si son obligation de résultat et son devoir de conseil ont été respectés. Cette obligation de résultat est remplie lorsque les travaux demandés par l’expert ont été effectués et que ce dernier a délivré son rapport de conformité.

Cependant, lorsqu’un propriétaire exige de récupérer son véhicule sans certificat de conformité ou sans levée d’interdiction de circuler officielle, le réparateur doit lui faire signer une décharge de responsabilité. Dont acte…

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