Procédure « véhicule endommagé » : le CNPA méfiant

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Décret réécrit, arrêtés d’application rediscutés ! Les pouvoirs publics ont pris en compte certaines demandes du CNPA et ont accepté de revoir la procédure sur le « véhicule endommagé ».

Alertée par notre organisation sur les multiples incohérences du texte initial, la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) a confirmé le 20 mars dernier la révision de la procédure VE et l’ouverture de larges consultations, en lien avec les professionnels de l’automobile.
Les modifications réclamées et d’ores et déjà obtenues par le CNPA sont essentielles :

- l’expert ne contrôlera que les déficiences liées aux dommages suite à un sinistre, et ce, sur la base de quatre critères uniquement (et non plus vingt-et-un) ;

- les deux-roues et les véhicules industriels seront exclus de cette procédure et bénéficieront d’un traitement spécifique.

De nombreuses autres demandes du CNPA sont transmises actuellement, dans le cadre des groupes de travail chargés de redéfinir le contenu précis de la procédure. Le CNPA reste donc extrêmement vigilant et mobilisé sur ce dossier, afin d’éviter aux professionnels des contraintes supplémentaires. A suivre…

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