Projet de loi sur la Consommation : les Rapporteurs de la commission des affaires économiques à l’écoute du commerce et des services de l’automobile

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Projet de loi sur la Consommation : les Rapporteurs de la commission des affaires économiques à l’écoute du commerce et des services de l'automobile

Le CNPA a été auditionné le 6 juin par les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, quant à ses propositions, dans le cadre du projet de loi Consommation, sur le libre choix du réparateur par l’assuré et le statut du distributeur.

L’occasion de protéger l’indépendance des entreprises de l’automobile par rapport à leurs grands donneurs d’ordre que sont les constructeurs automobile et les assurances.

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