Projet de loi sur la consommation : un bon début

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Projet de loi sur la consommation : un bon début

Les députés ont étudié en séance publique jeudi 27 juin les deux propositions du CNPA dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Des avancées notables sont à signaler, mais l’essai reste encore à transformer.

Nouvel article 21 ter : le principe du libre choix sera mentionné directement dans les contrats d’assurance et rappelé également lors de la procédure de déclaration du sinistre, selon des conditions définies par un arrêté.
Le CNPA se réjouit que les députés aient avalisé la décision de la commission des affaires économiques, en maintenant cette disposition au sein du projet de loi. L’action du CNPA auprès des députés, des administrations et des ministères ces derniers mois a porté ses fruits.
Le CNPA regrette toutefois que le Gouvernement ait souhaité repousser l’application de cette disposition aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi. Motif invoqué : « éviter aux assureurs de rééditer la totalité des contrats ». Le CNPA partage l’avis de la députée Catherine Vautrin, « La ficelle de la réimpression des contrats est un peu grosse » …
Par ailleurs, le CNPA sera force de proposition sur la rédaction de l’arrêté, visant à rappeler le libre choix aux consommateurs au moment du sinistre. Il s’agit de rendre la liberté de choix véritablement opérationnelle. Les entreprises ne se satisferont pas d’un principe abstrait et inopérant...

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