Projet de loi sur la consommation : le CNPA appelle aux votes

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Projet de loi sur la consommation : le CNPA appelle aux votes

Alors que les sénateurs s’apprêtent à étudier en séance publique le projet de loi sur la consommation, le CNPA tient à rappeler les messages qu’il s’est efforcé de leur adresser pendant l’été.

Liberté de choix : une disposition à approfondir

Au delà de l’introduction de la liberté de choix du réparateur automobile dans le projet de loi, le CNPA souhaite que les parlementaires aillent plus loin. La mise en œuvre de ce principe doit bénéficier à l’ensemble des professionnels de l’automobile impactés par les contrats d’assurance : réparateurs, mais aussi dépanneurs. Qu’il s’agisse d’assistance ou de réparation, les problématiques qui se posent en amont sur le détournement de clientèle sont les mêmes. Le CNPA souhaite donc que l’amendement déposé en ce sens (n°2) puisse être acté.

Statut du distributeur : le CNPA ne lâche pas
Le CNPA se réjouit que trois amendements aient été déposés à nouveau, notamment pour proposer l’instauration du Statut. Alors que ce dossier fait débat, le CNPA tient à rappeler les éléments suivants :

- L’adoption en France d’un tel statut dans le code du Commerce n’irait pas à l’encontre de la position de la Commission européenne. Cette dernière a en effet déclaré que les dispositions encadrant les relations contractuelles relèvent du droit national des contrats.

- Au sujet des regroupements de concessions, tout effet anticoncurrentiel est évité par le contrôle des concentrations exercé par l’Autorité de la concurrence française.

- Plusieurs pays européens prévoient déjà des dispositions équivalentes à celles souhaitées par le CNPA, et notamment en ce qui concerne le versement d’une indemnité en cas de résiliation du contrat : l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne et la Grèce.

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