Qualité exigée !

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle confie aux financeurs de la formation la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formations avec lesquels ils travaillent. L’objectif : permettre une plus grande transparence sur le contenu de l’offre et favoriser une montée progressive de la qualité des actions de formation.

Le décret du 30 juin 2015 détermine les critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation :

- Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
- Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaire.
- Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
- Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations.
- Conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
- Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Il prévoit également que les prestataires de formation satisfaisant aux critères précédents soient référencés par les organismes financeurs.

La solution Datadock

Depuis le 1er janvier 2017 Datadock (www.data-dock.fr ), plateforme numérique commune aux OPCA et autres financeurs, permet aux organismes de formation de s’inscrire pour être référencés. Ceux-ci disposent d’une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2017 pour finaliser leur inscription sur le Datadock. Au-delà, le référencement, via Datadock, devient un préalable obligatoire à toute prise en charge d’une action de formation par un financeur.

L’inscription consiste à renseigner 21 indicateurs déclinés à partir des critères du décret et à apporter, pour chaque indicateur, les éléments de preuves demandés. Cet ensemble critères/indicateurs/éléments de preuve constitue le référentiel qualité défini par un groupe de travail piloté par le Fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et réunissant les OPCA.
Si un organisme de formation dispose d’un label ou d’une certification inscrite sur la liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), il doit tout de même s’inscrire sur le Datadock. En revanche, la procédure de référencement est simplifiée.

Détenteur du label ISQ OPQF depuis 1998, reconnu par le CNEFOP, le GNFA est identifié comme répondant aux exigences du décret qualité. La validation de son inscription le 29 mars sur Datadock fait du GNFA un organisme reconnu comme répondant aux critères du décret qualité. Il devient ainsi « référençable » par les financeurs de la formation professionnelle.

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