Reconfinement : l’indemnité d’activité partielle au 1er novembre 2020

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© Renault DCF
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D’après des éléments fournis par le CNPA, deux décrets du 30 octobre 2020, publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020, précisent les contours de l’activité partielle à compter du 1er novembre 2020 et apportent des précisions sur les éléments suivants :

- Taux d’indemnité d’activité partielle versée aux salariés par les entreprises,
- Taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État,

Concernant l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020

L’employeur doit toujours verser au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée (soit environ à 84 % du salaire net horaire). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

Concernant l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État jusqu’au 31 décembre 2020

Jusqu’au 31 décembre 2020, deux taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État demeurent toujours applicables :

§ Principe : 60% de la rémunération horaire brute (comme antérieurement), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, avec un plancher à 8,03 euros, dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020 (= 85% de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur) ;

§ Exceptions : 70 % de la rémunération horaire brute (comme antérieurement) soit une prise en charge totale de l’indemnité versée aux salariés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic avec un plancher à 8,03 euros pour :

o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire mentionnés à l’annexe n°1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (modifiée par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 et modifiée par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, etc.)

o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes (mentionnés à l’annexe n°2 modifiée du décret du 29 juin 2020) lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Ce cas concerne à date uniquement les stations-services et les loueurs de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, qui ont subi une diminution de chiffre d’affaire de 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020

o Les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (à l’exclusion des fermetures volontaires) pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées jusqu’au 31 décembre 2020.

Voir aussi :

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