« Réduction Fillon » : modification des règles de calcul depuis le 1er janvier

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, complétée par le décret du 31 décembre 2010, prévoit que le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite « réduction Fillon », s’opère sur une base annuelle et non plus mensuelle depuis le 1er janvier dernier. Ces textes précisent par ailleurs les modalités pratiques d’application de la réduction.

Concrètement, pour la paye, les entreprises continueront à calculer la réduction « Fillon » mensuellement sur la base du SMIC et du salaire mensuel puis procéderont, si nécessaire, à une régularisation, en cas de différentiel entre le total des réduction appliquées pour les mois précédents et le montant de la réduction calculé pour l’année.

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