Règlement 1400/2002 : le CNPA dresse un état des lieux

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La Commission européenne a transmis en juin dernier aux organisations professionnelles des différents États membres un questionnaire détaillé sur la situation du marché de la distribution automobile. Le CNPA a naturellement été sollicité pour apporter sa contribution à cette consultation, étape préalable à une phase de concertation en 2008 sur la future réglementation. Pour mener à bien cette évaluation, chaque métier (VP, VI, Agents de marques, Réparateurs indépendants) a constitué en son sein un groupe de travail spécifique avec des représentants des groupements de marque. Premiers constats :

La distribution
Pour ce qui concerne la distribution, le CNPA a interpellé la Commission sur trois conséquences majeures du règlement 1400/2002. Elles seront à prendre en considération lors des discussions sur son éventuel renouvellement :

1 – Les marges et remises
La profession a enregistré une évolution importante de la structure de sa rémunération, avec le développement de marges variables. Le CNPA souligne les risques de ce type de rémunération : les investissements nécessaires au respect des critères du constructeur ne sont souvent pas rémunérés sur une période suffisante.

2 – Le renforcement de la concurrence
L’augmentation de la concurrence est la deuxième conséquence mise en avant. La réponse du CNPA a également insisté sur le développement du multimarquisme (le nombre de groupes multi-constructeurs dans le top 50 a été doublé depuis 2001) et note que la concentration du secteur de la distribution automobile devrait se poursuivre.

3 – Le commerce parallèle
Enfin, le CNPA a attiré l’attention de la Commission sur le développement du commerce parallèle. L’évolution majeure concerne le statut des mandataires qui sont devenus des concurrents sévères pour les professionnels.

L’après-vente
Deux constats s’imposent au sujet de l’après-vente :

1 – Les réparateurs indépendants
La possibilité, ouverte par le règlement 1400/2002, pour les indépendants d’intégrer un réseau de réparateurs agréés a peu fonctionné, ces derniers étant peu enclins à accepter les contraintes des réseaux constructeurs. C’est pourquoi un grand nombre de réseaux indépendants se sont développés.

2 - La distribution de pièces de rechange
La Commission voulait rendre possible la vente de pièces, indépendamment de la vente de voitures neuves. Dans les faits, les deux activités restent liées.
Par contre, de nouveaux modes d’organisation ont vu le jour, avec la mise en place par certains distributeurs de plates-formes logistiques de distribution de pièces.

Le CNPA souhaite la reconduction du règlement actuel jugé globalement satisfaisant. Au cours des prochains mois, le CNPA entend peser de tout son poids pour maintenir un texte qui préserve les équilibres fondamentaux de la distribution automobile. Le relais d’action du CNPA à Bruxelles, le CECRA, va en parallèle intensifier ses travaux pour préparer la négociation sur le futur règlement. Un enjeu majeur pour l’avenir de nos métiers.

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