Règlement d’exemption automobile : sursis de trois ans pour la vente et incertitude sur l’après-vente !

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La Commission Européenne a publié le 22 juillet 2009 son étude d’impact et sa Communication relative à la révision du règlement d’exemption spécifique à l’automobile. Le CNPA prend acte de la reconduction temporaire du REC pour la vente. Il note avec satisfaction que la Commission a su entendre le besoin de sécurité juridique exprimé par les professionnels, au premier rang desquels le CNPA. Mais la perspective d’intégration de la vente dans le règlement général en 2013 reste pour le moins surprenante. La Commission souhaite décider cette année de l’application du règlement général dans 4 ans, alors que nul ne peut prévoir ce que sera le marché dans un an !
Quant à l’après-vente, la Commission envisage deux options : le règlement général accompagné de lignes directrices ou un mini-règlement qui complèterait le règlement général.

L’absence de décision sur leur cadre juridique laisse les PME impactées par la crise dans l’incertitude, alors que le nouveau régime de l’après-vente doit rentrer en vigueur dès le 31 mai 2010, sans période transitoire. Le combat du CNPA est loin d’être terminé.

Le CNPA participe activement aux consultations ouvertes par la Commission sur le REC et sur le règlement général. En effet, libéraliser et déréguler le secteur automobile touché de plein fouet par la crise est une orientation contestable.

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