Règlement d’exemption européen : décision sans surprise de la Commission européenne…

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La Commission européenne a adopté, le 26 mai, le nouveau cadre réglementaire automobile et l’a présenté à la presse.

Le CNPA est satisfait de certains aménagements contenus dans la réforme, tels que ceux relatifs au multimarquisme ou à l’après-vente. Il faut dire que la Profession partait de loin puisque le rapport d’évaluation de 2008 prévoyait l’entrée de la totalité du secteur dans le règlement général, sans aucun assouplissement. À cet égard, la prolongation de 3 ans des dispositions de la vente est une avancée substantielle.

Néanmoins, ces concessions sont en décalage par rapport aux recommandations du Parlement Européen dans sa résolution du 6 mai. La Commission paraît animée par une vision exclusivement industrielle, contraire aux principes fondamentaux posés par le « Small Business Act », tels que la liberté d’entreprendre.

Le CNPA prend acte de cette décision unilatérale de la Commission, qui méconnaît l’avis du Parlement, comme celui maintes fois rappelé du CECRA, de toutes ses organisations nationales membres, ainsi que des groupements de marque français et européens.
Ainsi, le CNPA regrette des points négatifs sur lesquels plusieurs questions restent en suspens.
- La Commission crée un cadre où les opérateurs devront au minimum se référer à quatre textes, au moment où les contrats se renégocient. Quelle simplification ?
- Pourquoi inscrire une disposition sur les pièces dans le « mini-règlement » automobile si elle est inapplicable, compte tenu des parts de marché en après-vente des constructeurs ? La possibilité pour ces derniers d’imposer un approvisionnement en pièces très élevé, et donc de réduire la concurrence d’autres fournisseurs risque, contrairement à ce que prétend la Commission, d’augmenter sensiblement le prix des pièces.
- La Commission menace les investissements des distributeurs et réparateurs, avec la disparition annoncée des clauses rééquilibrant les relations avec le constructeur.
- Afin d’assurer la transparence des relations, la Commission propose un code de conduite. Quel code ? Au niveau national ou européen ? Sous le contrôle de quelle instance ?
- Au moment où, au plan français, la plateforme automobile propose de réguler les relations entre constructeurs et sous-traitants, n’aurait-il pas fallu que les mêmes principes s’appliquent de manière symétrique à la relation constructeur- distributeur ?

Le CNPA prend date, et procédera, à l’instar de la Commission, à un « monitoring constant » de la situation concurrentielle, qui évoluera en fonction des règles imposées par les nouveaux contrats, en se réservant toute possibilité d’action future pour défendre, le cas échéant, les intérêts des PME et TPE du secteur automobile.

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