Stop Covid : la CNIL approuve avec beaucoup de réserves

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La CNIL a rendu un avis sur le projet de traçage Stop Covid du gouvernement. Un avis qui est tout sauf un blanc-seing.

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Malgré le communiqué qui se veut positif, le 26 avril 2020, le secrétaire d’Etat chargé du numérique n’a eu d’autres choix que de constater que l’avis de la CNIL sur le projet d’application Stop Covid était rédigé avec beaucoup de réserves.

Approbation des trois points clés

Le CNIL approuve les trois points clés qui permettent néanmoins au gouvernement de poursuivre ce projet.

  1. La Commission estime que le dispositif projeté est soumis aux règles de protection des données à caractère personnel, tout en reconnaissant que les protections prises apportent un haut degré de garantie pour minimiser le risque de ré-identification.
  2. Elle confirme que l’application peut s’inscrire dans le cadre législatif et réglementaire actuel en estimant que la mission d’intérêt publicconstitue la base légale la plus appropriée pour le développement par l’autorité publique de l’application StopCovid.
  3. La Commission considère que les opérations d’accès à des informations stockées et l’inscription d’informations dans le terminal sont strictement nécessaires à la fourniture du service et qu’elles sont donc licites.

Mais beaucoup de réserves quant à son déploiement

Dans son avis, la CNIL s’attaque tout d’abord au caractère volontaire de l’utilisation de cette application. "Il devrait être explicitement prévu dans les textes juridiques régissant ce dispositif comme dans l’information du public et aucune conséquence négative de devra être attachée à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application", est-il notifié.

Autre réserve de poids : la Commission souhaite que cette atteinte portée à la vie privée soit admissible que si le gouvernement peut s’appuyer "sur des éléments suffisants pour avoir l’assurance raisonnable qu’un tel dispositif sera utile à la gestion de la crise, et notamment à la sortie du confinement de la population"

A noter enfin que le gouvernement devra réaliser et publier "une analyse d’impact sur la protection des données et soumettra de nouveau le projet finalisé, le cas échéant accompagné des projets de dispositions réglementaires envisagées".

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