Suspension des délais de recouvrement des charges sociales suite à contrôle et contentieux

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Le Journal Officiel confirme la suspension des délais de recouvrement des charges sociales faisant suite à un contrôle ou une procédure de contentieux par les Urssaf.

Crédit photo : URSSAF
Crédit photo : URSSAF

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux, publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020, confirme la suspension des délais applicables aux procédures de contrôle, contentieux et recouvrement des charges sociales par les Urssaf. Cette décision s’applique uniquement pour les sommes non encore versées.

Ces délais sont suspendus entre le 12 mars et la fin du mois qui suivra celui qui verra la levée de l’état d’urgence sanitaire. A titre d’information, le rapport fait au Président de la République concernant cette ordonnance précise que la suspension court jusqu’au 1er juin 2020. Cette dernière pourra être prolongée selon l’évolution de la situation sanitaire.
Les procédures concernées par cette suspension sont les délais accordés dans le cadre de relances amiables et de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes). Cette décision touche les créances Urssaf antérieures aux annonces présidentielles. Ainsi, les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.

Dans le cas d’un échéancier d’étalement des dettes conclu avec les Urssaf, ce dernier est automatiquement décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont reportées à la fin de l’échéancier. Cette même suspension s’applique au délai régissant la procédure de contrôle par les Urssaf et le contentieux subséquent. Toute suspension restera cependant impossible pour les entreprises qui ont fait l’objet d’un constat de travail illégal.

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