TVA sur les VO intra-communautaires : les douanes de plus en plus efficaces

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TVA sur les VO intra-communautaires : les douanes de plus en plus efficaces

Même si pendant des années, les professionnels du VO avaient raison de se plaindre contre la concurrence déloyale de certains professionnels peu scrupuleux qui n’hésitaient pas à frauder le paiement de la TVA sur des VO intra-communautaires, force est de constater que les agents de la douane ont réalisé d’immenses progrès en la matière.

Ainsi, le ministère de l’Action et des comptes publics a pu récemment nous informer que 51 organisations criminelles avaient été démantelées par la douane judiciaire sur l’exercice 2017. Le dernier succès en date est celui des services de la douane judiciaire de Lyon qui a pu condamner une société lyonnaise qui vendait des véhicules d’occasion sur Internet. Dans le cadre d’une enquête confiée par le procureur de la République financier, les agents du Service national des douanes judiciaires de Lyon (SNDJ) ont pu mettre à jour une escroquerie à la TVA.

Le procès du gérant a débuté le 19 novembre 2018 devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris et durera jusqu’au 29 novembre. Le préjudice fiscal étant en effet de 5,5 M€ car 707 voitures vendues à des particuliers sont concernées par cette fraude triangulaire à la TVA et par des fausses factures entre l’Allemagne, la Roumanie ou la Slovaquie, puis la France.

Le fournisseur allemand vendait HT via des négociants des véhicules d’occasion à des sociétés écran basées en Roumanie ou en Slovaquie qui refacturaient les voitures aux particuliers français en optant abusivement pour un régime fiscal permettant de ne pas payer la TVA sur le véhicule. Les voitures achetées étaient ensuite acheminées depuis l’Allemagne directement jusqu’aux particuliers ou à la société organisatrice du réseau en France. La TVA normalement due sur ces voitures n’était donc jamais acquittée à l’État français.

Ce schéma « classique » sur le marché de l’occasion se voit donc de mieux en mieux poursuivi et c’est une très bonne nouvelle pour l’écrasante majorité des professionnels honnêtes en la matière !

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