Tout savoir sur le quitus fiscal !

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Qu’est ce que le quitus fiscal ? Les personnes faisant l’acquisition d’un véhicule en provenance d’un autre État de l’Union Européenne doivent faire viser par l’administration un certificat fiscal, communément appelé « quitus fiscal ».

Ce document atteste que les véhicules neufs ou d’occasion introduits en France sont en situation régulière au regard de la TVA. Il est délivré par l’administration, sur le fondement d’un contrôle en la forme des documents présentés, pour les seuls besoins de l’immatriculation. Sauf en cas de dispense, le certificat est obligatoirement présenté aux services administratifs compétents pour obtenir l’immatriculation.

Aujourd’hui, vous êtes nombreux à subir des contrôles de l’administration fiscale et à ne pas comprendre les raisons d’un redressement sur certaines transactions puisque vous détenez ce fameux quitus fiscal.

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