Un décret "Pneus Hiver" serait à l’étude

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Un décret

D’après une information révélée par le CNPA, deux décrets seraient envisagés :
un décret simple qui définit les périmètres géographiques, les véhicules concernés par la mesure et les obligations d’équipements hivernaux ainsi qu’un décret en Conseil d’État qui définit les sanctions associées. L’entrée en vigueur serait prévue au 1er juillet 2019 », alors que la signature et la publication du texte est prévue au mieux en juin 2019.

Pour rappel, une loi du 28 décembre 2016, dite "loi Montagne", instaure le principe d’obligations d’équipement des véhicules en période hivernale, dont le contenu est déterminé par le représentant de l’État, c’est-à-dire le préfet, après avis du comité de massif. La loi renvoie à un décret, pris après avis du Conseil national de la montagne, le soin de fixer les modalités d’application de la loi et, notamment, les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis.

Il y a plus d’un an, le CNPA avait eu connaissance d’un projet de décret sur lequel il avait fait part de ses réflexions et propositions. Resté sans nouvelles depuis, le CNPA a appris que le Conseil national de la montagne avait abordé le sujet lors de sa réunion du 17 mai dernier, comme l’indique cette note du délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe.

Vers une obligation d’équipement en "dispositifs antidérapants" en zone de montagne

Il serait prévu d’imposer aux VL et VUL, une obligation de détention de chaînes à neige permettant d’équiper au moins deux roues motrices, ou de port de pneumatiques hiver sur quatre roues. Le projet concernerait aussi les autocars et poids lourds sans remorque ou semi-remorque, une obligation de détention de chaînes à neige permettant d’équiper au moins deux roues motrices, ou de port de pneumatiques hiver sur au moins quatre roues (deux roues motrices et deux roues directrices). Ainsi que les poids lourds avec remorque ou semi-remorque une obligation de détention de chaînes à neige pour équiper au moins deux roues motrices.

A noter que la période hivernale s’étendrait du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante.

Les préfets de 49 départements faisant partie des massifs devront, par arrêté pris après avis des comités de massif, fixer la liste des communes concernées par l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale :
Ain – Allier – Alpes-de-Haute-Provence – Hautes-Alpes – Alpes-Maritimes – Ardèche – Ariège – Aude – Aveyron – Cantal – Côte d’Or – Creuse – Doubs – Drôme – Eure-et-Loir – Gard – Haute-Garonne – Hérault – Isère – Jura – Loire – Haute-Loire – Lot – Lozère – Meurthe-et-Moselle – Moselle – Nièvre – Puy-de-Dôme – Pyrénées-Atlantiques – Hautes-Pyrénées – Pyrénées-Orientales – Bas-Rhin – Haut-Rhin – Rhône – Haute-Saône – Saône-et-Loire – Savoie – Haute-Savoie – Tarn – Tarn-et-Garonne – Var – Vaucluse – Haute-Vienne – Vosges – Yonne – Territoire de Belfort – Corse du Sud et Haute-Corse.
Le préfet devra animer des consultations avec les maires et les gestionnaires routiers afin de définir les communes à inclure dans le périmètre concerné, les routes et sections de route à exclure du dispositif.

Seraient concernés les pneus portant le marquage « 3PMSF ». Une période transitoire était prévue dans la version de 2018 du projet de décret, qui autorisait le marquage « M+S » jusqu’en 2022.

Les modalités de signalisation des usagers resteraient à définir tandis qu’un nouveau
panneau routier est prévu. Le non respect de ces obligations serait passible d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et d’une immobilisation possible du véhicule. Les sanctions figureront dans un décret qui devrait être publié à l’automne 2019.

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