Véhicule Endommagé : procédure à revoir !

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Décret réécrit, arrêtés d’application rediscutés ! Les pouvoirs publics ont pris en compte certaines demandes du CNPA et ont accepté de revoir la procédure sur le « véhicule endommagé ». Alertée par notre organisation sur les multiples incohérences du texte initial, la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) a annoncé fin février la révision en l’état de la procédure VE.

Les modifications réclamées et obtenues par le CNPA sont essentielles :

- l’expert ne contrôlera que les déficiences liées aux dommages d’un accident, et ce, sur la base de quatre critères uniquement (et non plus vingt-et-un) ;

- l’automobiliste n’aura plus à envoyer son certificat d’immatriculation à la préfecture, ce qui raccourcira significativement les délais d’immobilisation du véhicule. L’information relative au déclenchement de la procédure VE se fera donc par voie dématérialisée (internet).

Les demandes du CNPA ont donc été retenues. Mais, il reste encore beaucoup à faire. Un groupe de travail auquel le CNPA participera activement doit redéfinir en parfaite concertation le contenu de la procédure. A suivre…

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