Véhicules Endommagés : améliorer la procédure

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Le CNPA vient de transmettre au ministère des Transports un recueil des principaux dysfonctionnements constatés depuis l’entrée en vigueur de la procédure Véhicules Endommagés (VE). Cette action complète une première demande envoyée en juillet pour faire évoluer la réglementation ainsi que la circulaire envoyée à toutes les préfectures.

Le travail de recensement des problèmes s’est accompagné de propositions concrètes d’actions correctives qui ont été débattues le 17 novembre dans le cadre du premier Comité de suivi VE au ministère.

Les points défendus par le CNPA ont pour but de faciliter le travail des professionnels et concernent toutes les phases de la procédure. Lors du déclenchement par exemple, le CNPA suggère une normalisation technique des déficiences. Plusieurs points touchant au déroulement de la procédure sont également abordés : une demande de formalisation des contrôles annexes, une meilleure organisation pour savoir qui prend en charge le coût des services entre assureurs, experts et clients. Enfin, un recadrage des responsabilités du réparateur lors de la récupération du véhicule paraît plus que nécessaire. A suivre…

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