Véhicules abandonnés dans les garages : le CNPA obtient gain de cause

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Motos, véhicules industriels, voitures : désormais tous les véhicules seront logés à la même enseigne et les professionnels pourront s’en débarrasser plus facilement.

L’article 29 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, parue le 18 mai au Journal Officiel, modifie enfin le régime des véhicules abandonnés. Promoteur de cette nécessaire réforme, le CNPA s’est mobilisé afin de modifier cette réglementation inadaptée et handicapante pour l’activité des ateliers.

Les professionnels de l’entretien et de la réparation de l’automobile, du véhicule industriel et des deux-roues étaient en effet confrontés à un problème sensible lorsqu’un véhicule était abandonné dans leur garage par le propriétaire. Il leur revenait notamment d’attendre pendant un délai de 6 mois pour pouvoir revendre le véhicule aux enchères publiques.
De surcroît, les cycles et motocycles étaient exclus de ce dispositif : le délai qui leur était appliqué était d’une année entière. Quant aux véhicules industriels, aucun texte ne réglait le problème de leur abandon.

Outre les coûts induits par la procédure judiciaire, cette situation entrainait
l’encombrement des ateliers. Le CNPA a donc proposé aux parlementaires et aux ministères concernés un amendement qu’ils ont accepté de voter. Il permet :
- de réduire de moitié le délai à respecter avant d’entamer la procédure : il passe
de 6 à 3 mois ;
- d’ouvrir ce régime plus léger aux deux roues et aux véhicules industriels.

L’officialisation de cette réforme est une bonne nouvelle pour les
professionnels et va dans le sens de ce dont les entreprises ont besoin : la
simplification et l’allègement des règlementations inutilement contraignantes.

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