Véhicules abandonnés : des aménagements bienvenus !

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A la suite de nombreux échanges avec les ministères de la Justice et de l’Intérieur, et grâce au soutien des Sénateurs, les professionnels de l’automobile vont enfin pouvoir se débarrasser plus facilement des véhicules abandonnés dans leurs garages !

Rappelons que, depuis 1903, un réel problème se pose dès qu’un véhicule est abandonné par son propriétaire, après un remorquage dans un atelier ou même pendant les réparations. Il incombe alors au professionnel de l’automobile :
- d’endosser les frais de réparation, de garde et, le cas échéant, de remorquage des véhicules ;
- d’attendre pendant un délai de 6 mois avant de solliciter l’intervention du juge afin qu’il permette la revente du véhicule. Pour les deux-roues, le délai d’attente passait à un an. Quant aux véhicules utilitaires et industriels, le vide juridique était total, ce qui plaçait les chefs d’entreprise dans une situation délicate.

Dorénavant :
- le délai de 6 mois serait réduit à 3 mois ;
- les deux-roues et les véhicules industriels seraient intégrés dans le dispositif.

Ces modifications ont été validées et votées le 13 décembre dernier en séance publique au Sénat. Elles doivent encore être approuvées par l’Assemblée nationale.

Reste à élaborer une nouvelle procédure de destruction, qui soit plus légère que les ventes aux enchères actuellement obligatoires. Mais ce sujet dépend des nouvelles modalités du système d’immatriculation, que le CNPA doit prendre en compte.

Après plusieurs années de mobilisation, notre Organisation se félicite des avancées obtenues car elles vont faciliter la vie des professionnels sur le terrain. Le CNPA espère donc que les Députés suivront l’avis des Sénateurs et continue de travailler pour moderniser cette règlementation.

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