Affaire PSA/Hory : la cour d'appel de Rennes donne raison à PSA

Christophe CARIGNANO

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Affaire PSA/Hory : la cour d'appel de Rennes donne raison à PSA

Affaire PSA/Hory : la cour d'appel de Rennes donne raison à PSA

La cour d’appel de Rennes s’est prononcée en faveur du groupe PSA dans le litige qui l’oppose à la société MA Pièces Auto Bretagne.

Dans un jugement rendu le mardi 28 janvier 2020, la cour d’appel de Rennes s’est prononcée en faveur du groupe PSA dans le litige qui l’oppose à la société MA Pièces Auto Bretagne.

Pour rappel, le 5 décembre 2019, la Cour de cassation avait déjà rejeté le pourvoi de la société MA Pièces Auto Bretagne après l’arrêt du 20 février 2019 de la cour d’appel de Paris, qui avait confirmé la résiliation du contrat de distributeur de pièces de rechange automobiles Ma Pièces Auto Bretagne.

Cette décision du 28 janvier fait suite au jugement du tribunal de commerce de Lorient, qui s’était prononcé le 4 septembre 2019 pour la « reprise normale et intégrale du contrat Dopra de MA Pièces Autos Bretagne signé avec Automobiles Citroën et Automobiles Peugeot ».

Dans ses conclusions, la cour d’appel rejette la demande de poursuite du contrat entre MA Pièces Autos et PSA. Elle confirme le jugement en ce qu’il a annulé l’ordonnance du juge commissaire en date du 29 avril 2019 et affirme « qu’il n’existait aucun contrat en cours à la date de l’ouverture de la procédure de sauvegarde entre, d’une part, la société Ma Pièces Autos Bretagne et, d’autre part, les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ». Et de rejeter « la demande d’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise ».

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