Agenda fiscal sur octobre 2008

Yves GUITTAT

Sujets relatifs :

Le présent calendrier sur octobre concerne les obligations déclaratives au plan fiscal en 2008 des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), à la TVA selon le régime normal et à la taxe professionnelle. Celles des associations y figurent également.

• 11 octobre : Entreprises soumises à la TVA - date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2008.
• 15 octobre : Retenue à la source - prélèvement libératoire :
▸ dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2008 (déclaration n° 2753) ;
▸ dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
▸ prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2008 (déclaration n° 2777).
• 15 octobre : Sociétés soumises à l’IS - date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2008.
• 15 octobre : Taxe sur les conventions d’assurances - dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2008. Les montants dus supérieurs à 1 500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
• 15 octobre : Taxe sur les salaires - date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3e trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• 15 octobre : 10e prélèvement mensuel - pour tous les impôts mensualisés.
• 15 octobre : Taxe foncière - date limite de paiement. Sur Internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit. Si vous n’êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par Internet au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 octobre minuit.
• 20 octobre : Taxe foncière - date limite de paiement par Internet pour les particuliers.
• 24 octobre : TVA - régime simplifié. Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2008 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).
• 31 octobre : Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2008 - date limite de dépôt :
▸ de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
▸ de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
▸ de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
• 31 octobre : TVA - franchise en base - date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du mois d’octobre 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
• 31 octobre : TVA - personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2009 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.
• 31 octobre : TVA. Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2009 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent faire, au plus tard le 31/10/2008, une déclaration spéciale au service des impôts.

Source : www.impot.gouv.fr

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