Agrément : le volume d'activité devra être désormais considéré

Fabio CROCCO

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Agrément : le volume d'activité devra être désormais considéré

Agrément : le volume d'activité devra être désormais considéré

Unis, le CNPA, la FNAA et la FFC se battent depuis de nombreuses années pour que les assureurs s’engagent sur un volume d’activité lors de la signature des agréments avec leurs prestataires carrossiers. Une obligation légale aux yeux des organisations professionnelles, qui se réfèrent au Code du commerce.

Les compagnies, elles, rétorquent qu’il ne leur est pas possible de prévoir a priori le volume d’affaires et que les dispositions du Code de commerce ne leur sont pas applicables. « Force a été de constater l’absence d’évolution des contrats, déséquilibrant significativement la relation économique entre les parties » déplore le CNPA, qui face à l’impasse a saisi il y a un an la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC).

Adopter la ristourne sur chiffre d’affaires réalisé

La DGCCRF et la CEPC viennent d’apporter une réponse très favorable puisqu’elles indiquent, d’une part, que l’article de loi s’applique « aux sociétés anonymes d’assurance, aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le Code des assurances et aux plates-formes de gestion de sinistre ». D’autre part, l’administration a considéré que l’obtention par les assureurs d’une remise sur les tarifs des réparateurs comme une condition préalable aux commandes de prestations de réparation, sans engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engageait leur responsabilité. Ils peuvent ainsi, en cas de contentieux, être condamnés à verser des dommages et intérêts aux réparateurs concernés.

Enfin, la DGCCRF a suggéré de « substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé ».

Cette reconnaissance par les pouvoirs publics constitue évidemment une avancée majeure pour la profession, lui permettant de corriger de manière concrète les déséquilibres économiques. Les assureurs devront en effet rapidement faire évoluer leurs conventions, ce qui rétablira le droit des réparateurs à une meilleure visibilité de leurs accords économiques. « Ces derniers s’engageront désormais avec les assureurs en toute connaissance de cause » se ravit le CNPA.

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