Le rôle d’un garagiste n’est pas de conseiller un client dans le cadre d’une succession en se substituant à un spécialiste : notaire , avocat , enseignant en droit...
Il doit néanmoins pouvoir répondre à une personne qui l’interroge sur le sort du véhicule ayant appartenu au défunt. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en son article 6 apporte une réponse à cette problématique.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante. Cette disposition se trouve maintenant insérée dans l’article 831-2 du code civil.
