Autorité de la Concurrence : le Conseil d'Etat rejette le recours des constructeurs

Christophe CARIGNANO

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Autorité de la Concurrence : le Conseil d'Etat rejette le recours des constructeurs

Le 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation des constructeurs contre l’avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à l’entretien et la réparation automobiles. Dans sa décision, le Conseil d’Etat motive uniquement son rejet sur la forme et non sur le fond en rappelant qu’un avis de l’Autorité de la Concurrence est une "préconisation" qui s’adresse au législateur, aux ministres ou aux opérateurs économiques. Rappelons en effet qu’un avis de l’ADLC ne revêt aucun caractère législatif particulier. On le voit d’ailleurs puisque plusieurs mois après la publication de l’avis de l’ADLC sur la pièce de carrosserie, les pouvoirs publics n’ont pas encore fait un seul commentaire officiel sur le sujet.

Même s’ils s’en réjouissent dans un communiqué, les membres de la Plateforme « Libère mon auto.org », ANEA, FEDA,FNAA, FFC et UFC QUE CHOISIR ne tiennent dans cette décision du Conseil d’Etat aucune victoire particulière qui pourrait laisser espérer une libéralisation du commerce de la pièce de carrosserie. De leur côté, les constructeurs ont été condamnés aux dépens, soit la somme de 1000 euros.

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