Avantages en nature (AEN) : les dispositions relatives aux véhicules électriques prolongées de 2 ans

Leslie Auzèmery
Avantages en nature (AEN) : les dispositions relatives aux véhicules électriques prolongées de 2 ans

Publiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale le 8 décembre, une disposition prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 les dispositions relatives aux avantages en nature pour les véhicules électriques mis à disposition des collaborateurs.

Tout employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. L’économie réalisée par le collaborateur utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue alors un avantage en nature (AEN). Dans le cadre des véhicules électriques, des règles spécifiques s’appliquent depuis 2020.

Alors que la disposition devait prendre fin cette année, le gouvernement prolonge de deux ans les règles. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2024, l'AEN « résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique (...) ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an ». Aussi, durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail restera négligé. L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.

Attention, en 2020 l'Urssaf précisait déjà que lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

L’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature doit prochainement être mis à jour pour prévoir cette prolongation au 31 décembre 2024. Des clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en-dehors du lieu de travail sont également attendues.

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