Avantages en nature : ça bouge pour les véhicules électriques
Chose promise, chose due ! Le Gouvernement, par le biais du ministère des Solidarités et de la Santé, a décidé d’accorder par arrêté un abattement sur les avantages en nature pour les véhicules de fonction électriques mis à disposition dès le 1er janvier 2020. Les frais d’électricité et de mise à disposition d’une borne de recharge devront être exclus du calcul.
« Aujourd’hui, une entreprise qui offre la recharge à ses collaborateurs doit le déclarer comme un avantage en nature, avec la cascade de taxes et de déclarations que cela implique. Tout cela devrait passer à 0 euro pour faciliter les démarches. De la même façon, une voiture électrique ne doit pas coûter plus cher au collaborateur qu’un modèle thermique. Le Gouvernement va donc diviser par deux l’avantage en nature quand un salarié choisira un véhicule électrique pour voiture de fonction » nous confiait en mars dernier Patrick Pélata, président de Meta Consulting LLC et co-auteur du rapport sur L’Avenir de l’automobile en France.
Cette recommandation du spécialiste est aujourd’hui une réalité puisque le 12 juin dernier un arrêté publié au Journal officiel est venu préciser l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale concernant la mise à disposition de véhicules 100 % électriques et de la recharge par l’employeur.
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Un abattement de 50 % dès 2020
L’arrêté* précise trois points :
- 1 / Les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature des véhicules électriques, mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, seront évaluées après un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 euros par an.
- -* 2/ Aussi, elles ne doivent pas prendre en compte les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
- 3/ Enfin, l’avantage en nature lié à l’utilisation des bornes de recharge mises à disposition par l’employeur, à des fins non professionnelles par le salarié entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, est évalué à hauteur d’un montant nul.
Un nouvel arrêté sera publié pour fixer l’abattement applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023 en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
*Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur, Journal officiel du 12 juin 2019
