Bientôt un certificat d'expert obligatoire lors de la vente d'un VO âgé ?

Fabio CROCCO

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Bientôt un certificat d'expert obligatoire lors de la vente d'un VO âgé ?

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Les experts croisent les doigts, pour la première fois, le projet de loi n°1064 renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, envisage qu’une expertise automobile puisse être rattachée à un autre événement que l’accident de la circulation. En effet, une proposition de loi qui tend à instituer un certificat délivré par un expert lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité, a été présentée dernièrement en première lecture à l’Assemblée nationale. Sans surprise, l’ANEA, syndicat de la profession soutient cette initiative poussée par quelques experts au bon carnet d’adresses. Mais les chances de voir adopté un tel texte restent faibles.

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