CarGarantie s’adapte à la nouvelle législation sur les garanties

Fabio CROCCO

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CarGarantie s’adapte à la nouvelle législation sur les garanties

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne mettant en œuvre un nouveau droit des garanties renforçant la protection des consommateurs, CarGarantie a adapté son offre et propose désormais une protection encore plus complète à ses partenaires.

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne mettant en œuvre un nouveau droit des garanties, le garantisseur CarGarantie annonce avoir adapté son offre. Cette nouvelle directive, qui s'applique à tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022, dit que la responsabilité pour les défauts matériels est d'au moins deux ans. Pour les véhicules d'occasion, la responsabilité pour les défauts matériels peut être raccourcie à un an, à condition que cela ait été expressément convenu dans le contrat ou d'une autre manière. Le changement le plus important pour la branche automobile est que la charge de la preuve est étendue de 6 à 12 mois. Cela signifie que tout dommage qui intervient dans les 12 mois sera considéré comme déjà existant à la livraison.

CarGarantie a lancé une campagne d'information pour avertir les distributeurs de la nouvelle législation et de ses conséquences. De plus, son portefeuille de produits a été revu afin de répondre à l'exigence d'une couverture adaptée au nouveau droit.

« La transposition de la directive sur la vente de marchandises dans le droit français représente un certain nombre de défis pour la branche automobile. La mise en œuvre de toutes ces exigences dans la pratique reste ouverte. Il faut s'attendre à ce que les tribunaux se penchent sur cette question à l'avenir. La question de savoir si et comment le distributeur peut prouver que le défaut est survenu après la vente ne peut pas être tranchée facilement. En cas de doute, c'est le distributeur qui en fait les frais pendant une année entière. Le risque pour ce dernier est donc nettement plus important. Nous leur conseillons de se protéger à temps contre les revendications concernées, par exemple avec une garantie », commente Marcus Söldner, président-directeur général de CarGarantie.

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