Cession d'entreprise : vers la suppression de l'information des salariés ?

Martin WEIL

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La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire impose que les salariés, dans les entreprises de moins 250 personnes, doivent obligatoirement être informés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % des titres composant le capital social d’une entreprise et ce deux mois avant cette cession.

Les salariés ont une obligation de discrétion. Ce dispositif a été mis en place pour permettre à un ou plusieurs collaborateurs de faire une offre de rachat du fonds de commerce ou des titres mis en vente. L’information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel...), soit directement auprès des salariés. Sont exclues du champ d’application de cette disposition : les entreprises à partir de 250 salariés, les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant, les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession en projet peut être réalisée entre deux mois et deux ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de deux ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés. La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre. Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier ministre a demandé à Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises. Pour l’instant l’obligation mentionnée ci dessus reste applicable malgré certaines rumeurs.

Martin Weil,
professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise) ;
agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr ;
expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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