Cession de créance : le ministère des Finances et le Sénat retoquent les assureurs

Fabio CROCCO

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Cession de créance : le ministère des Finances et le Sénat retoquent les assureurs

Un décret visant à proscrire l’interdiction de la cession de créance dans le contrat d’assurance arrive en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Alors que certains assureurs continuent d’interdire la pratique de cession de créance dans leurs contrats « de manière complètement illégale » pour la FFC, les pouvoirs publics déclarent nulle cette mention.

Il y a trois ans, la FFC Mobilité Réparation et Services est intervenue auprès du ministère des Finances pour demander l’application de la loi de la part des compagnies d’assurances. Les textes précisent en effet clairement qu’ils doivent accepter la cession de créance comme moyen de paiement.

La FFC témoigne : « Une mutuelle avait insidieusement inséré dans le contrat de ses clients une clause leur interdisant d’utiliser la cession de créance ! Cette dernière avait finalement obtempéré après notre intervention auprès de son ministère de tutelle. En 2019, une compagnie n’a pas hésité à modifier son contrat d’assurance afin d’y intégrer une clause obligeant l’assuré à demander au préalable l’autorisation de pratiquer une cession de créance sous peine de se voir refuser un remboursement ultérieur. Une entrave que nous avons dénoncée. Mais, malgré notre intervention, elle a refusé d’arrêter ses pratiques illégales. Nous avons donc écrit par deux fois à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, afin que cette pratique stoppe à effet immédiat. »

Depuis, un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers a été adopté par le Sénat en première lecture, et c’est le texte ainsi modifié qui est dorénavant soumis à l’Assemblée nationale.

« Cette mesure, si elle est définitivement votée, viendra utilement compléter la simplification de la notification de la cession de créance » commente le CNPA, mobilisé aussi sur le sujet.

« C’est un rappel de plus à la loi que le ministre envoie aux compagnies d’assurances qui interdisent à leurs clients d’utiliser la cession de créance comme moyen de paiement » se félicite Christophe Bazin, secrétaire général – métier carrossiers-réparateurs à la FFC.

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