Cession de créances : jugement rendu en faveur des carrossiers

Christophe CARIGNANO

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Dans le cadre d’une cession de créance opposant un carrossier, adhérent à la FFC Réparateurs, à un assureur, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt contre la décision de la cour d’appel de Bordeaux au profit du carrossier.

L’affaire, qui remonte à 2006, oppose la carrosserie Estuaire Automobile à Groupama Centre Atlantique. L’assureur a toujours refusé de régler directement au carrossier le montant de sa facture, affirmant que la cession de créance conclue entre le carrossier et l’assuré ne lui avait pas été signifiée mais simplement notifiée par lettre recommandée. Une procédure judiciaire a donc été engagée à l’initiative du carrossier, qui a saisi le tribunal d’instance de Bordeaux.
En première instance, le tribunal a donné raison au carrossier et condamné, en septembre 2007, l’assureur à régler la facture au motif que la transmission par lettre recommandée était suffisante, comme l’atteste d’ailleurs une jurisprudence constante.

En février 2009, cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Bordeaux, qui a donné raison à Groupama. Selon la cour d’appel, l’acte de cession n’est pas opposable au débiteur, en l’occurrence l’assureur, au motif que les formes imposées de manière restrictive n’ont pas été respectées.

Conseillé et soutenu par la FFC Réparateurs, le carrossier a formé un pourvoi en cassation en septembre 2009. Et le 12 mai dernier, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux au profit du carrossier. Les parties ont donc été renvoyées devant une autre chambre de cette même cour d’appel de Bordeaux.

La Cour de cassation, par sa décision, confirme tout l’intérêt de la cession de créance. Cet arrêt pourrait également contribuer à généraliser un mode d’utilisation simplifié, ouvertement préconisé par la FFC Réparateurs, au profit des carrossiers qui ont recours à cette convention pour améliorer leur service client.

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