Contrat d'agence automobile : le Cecra demande la levée des clauses de confidentialité entre constructeurs et concessionnaires

Contrat d'agence automobile : le Cecra demande la levée des clauses de confidentialité entre constructeurs et concessionnaires

Le Cecra souhaite une levée des clauses de confidentialité des contrats d'agence.

© Gerard Franco crespo

Les négociations entre les constructeurs et leurs réseaux sont intenses et tendues depuis plusieurs mois. En cause : les nouveaux contrats d'agence qui devraient remplacer les traditionnels contrats de distribution sélective. À l'exception de quelques marques (Renault ou encore Toyota), la plupart des constructeurs ont opté pour ce nouveau mode de distribution qui remet en cause le business model de la distribution automobile. Le Cecra demande la levée, au niveau européen, des clauses de confidentialité de ces contrats en négociation. En France, Mobilians avait demandé la même chose il y a plusieurs mois. 

En raison de la mutation à marche forcée vers l'électrique avec la fin de la commercialisation des véhicules thermiques en 2035 et le développement des ventes digitales, les constructeurs automobiles souhaitent, dans leur grande majorité, combler leurs investissements colossaux par une baisse des dépenses liées à la vente d'un véhicule neuf. Si certains ont souhaité conserver la traditionnelle distribution sélective pour y parvenir, d'autres, en revanche, ont décidé de renverser la table en mettant en place un contrat d'agence. Contrat qui modifie complètement la relation contractuelle du constructeur avec son réseau.

Des négociations fermées par des clauses de confidentialité

Pour signer et négocier les prochains contrats d'agence, les concessionnaires sont soumis à une clause de confidentialité ce qui leur bloque de fait tout accès à des conseils juridiques de la part des représentants des distributeurs comme, par exemple, le Cecra au niveau européen ou encore Mobilians au niveau français. Cette clause de confidentialité est désormais le point central de friction entre les associations représentatives des distributeurs et les constructeurs en Europe. 

« Une dégradation du climat économique au sein du secteur »

Dans un communiqué du 16 décembre dernier, le Cecra demande officiellement la levée de cette clause... « Le Cecra demande instamment la levée des clauses de confidentialité car elles ne permettent pas un dialogue transparent et des négociations équilibrées entre fabricants et distributeurs. Les discussions en cours génèrent une dégradation du climat économique au sein du secteur, laissant présager une déstabilisation économique sans précédent dans l'histoire du commerce automobile. En captant de la valeur, il va détériorer le tissu entrepreneurial local. Enfin, elle réduira l'innovation dans le secteur des services, au détriment de la compétitivité des entreprises. »

Rappelons que, selon les résultats d'une enquête menée par le membre français du Cecra Mobilians auprès d'un panel de concessionnaires et d'agents toutes marques confondues, 60 % des distributeurs déclarent ne pas être informés des contrats en cours de discussion (70 % chez les agents), tandis que 80 % d'entre eux ne sont pas prêts à les signer (85 % chez les agents).

« Une prise de contrôle de la chaîne de valeur par les constructeurs automobiles »

Depuis le non-renouvellement du règlement d'exemption par catégorie (REC) n°1400/2002 du 31 juillet 2002, spécifique à la distribution automobile, et le rattachement de ce secteur au règlement général, en 2010, puis en 2022, « la situation juridique du secteur du commerce automobile s'est profondément affaibli et la dépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs s'est considérablement accrue par l'accroissement de l'importance des investissements et la restriction de la liberté commerciale des distributeurs », rappelle le Cecra. La mise en place par de nombreux constructeurs de nouveaux contrats de distribution totalement déséquilibrés, basés sur le modèle de l'agence, constitue un nouveau pas dans cette direction.

Et d'ajouter : « Le changement de modèle de ces constructeurs, visant à maîtriser les sources de profit des véhicules, repose sur le déplacement de son centre de gravité économique de la production vers les services au sens le plus large du terme. De la vente au recyclage, ces constructeurs développent une véritable stratégie globale de captation de l'ensemble de la chaîne de valeur automobile ».

Les cinq points de préoccupation des concessionnaires

Les préoccupations concernant les sujets de négociation en cours portent sur les points suivants, tant pour les concessionnaires que pour les agents : la rémunération et la politique commerciale ; la cession et la valorisation de l'entreprise ; l'architecture juridique du contrat ; le niveau de couverture des coûts spécifiques à l'activité pour les marques et les investissements spécifiques au marché souhaitant passer à un contrat d'agent ; le contrôle du négoce de voitures d'occasion.

« Non » aux contrats d'agence non authentiques (#CONNECT Europe 2022)

Si le passage aux contrats d'agence se confirme, et comme l'a relayé le Cecra lors de #CONNECT Europe mi-septembre, les distributeurs exigent que les contrats d'agence des constructeurs respectent toutes les obligations légales de ce modèle de distribution particulier et n'incluent pas de clauses d'autres modèles de distribution à leur avantage exclusif. Pour rappel, lors de #CONNECT Europe, les distributeurs avaient dit « non » aux contrats d'agence non authentiques qui sont potentiellement une pratique anticoncurrentielle. « Quel que soit le modèle de distribution déployé par les fabricants, un aspect fondamental est que, qu'il s'agisse d'un concessionnaire ou d'un agent, ils ont besoin d'un modèle commercial économiquement viable, sinon l'avenir de la distribution, de la réparation et de l'entretien des voitures sera perturbé », ont-ils déclaré à cette occasion à Barcelone.

Combler un vide législatif au niveau européen

« Le non-renouvellement du règlement d'exemption par catégorie (REC) n°1400/2002 du 31 juillet 2002, spécifique à la distribution automobile, et le rattachement de ce secteur au règlement général, en 2010, puis en 2022, ont profondément fragilisé la situation juridique du secteur du commerce automobile », rappelle également le Cecra.

Le recours à une législation nationale

Dans un contexte réglementaire européen qui n'encadre pas suffisamment les pratiques contractuelles entre fabricants et distributeurs, de nombreux pays européens ont choisi de réglementer la distribution par des dispositions législatives spécifiques dans leur droit national, dans le but de préserver la capacité des distributeurs à contribuer à l'économie locale : c'est le cas en Autriche, en Belgique, au Luxembourg et, plus récemment, depuis cet été, en Italie.

« Ces dispositions législatives nationales prévoient l'obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles de compenser les investissements non amortis réalisés par leurs distributeurs et/ou un droit à une indemnisation de ces derniers en fin de contrat. En effet, dans le contexte où certains constructeurs s'engagent à remplacer les contrats de distribution sélective par des contrats d'agence, visant à contrôler le prix de vente des véhicules neufs aux consommateurs, de telles dispositions au niveau national imposent, d'une part, que ces constructeurs assument la charge de tous les investissements nécessaires à la commercialisation des véhicules neufs et de leur marque et, d'autre part, conformément à la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux salariés, qu'ils indemnisent le préjudice subi par l'agent du seul fait de la résiliation du contrat d'agence ». 

Une proposition de loi déposée en France

Rappelons qu'en France, avec le soutien de Mobilians, une proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre distributeurs et constructeurs automobiles vient d’être déposée par 13 députés Les Républicains (LR).

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