Contrat d'agent : le Cecra rappelle les constructeurs à leurs obligations contractuelles

Christophe CARIGNANO

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Contrat d'agent : le Cecra rappelle les constructeurs à leurs obligations contractuelles

La distribution automobile devrait changer de modèle dans les années à venir.

© Auto Infos

Dans un contexte d'électrification des gammes et de digitalisation des ventes, l'association des distributeurs européens rappelle aux constructeurs que la combinaison de différents modèles de distribution n'est pas permise au niveau européen. 

Dans un communiqué diffusé ce mardi 7 décembre, le Conseil européen du commerce et de la réparation automobile (Cecra) fait une piqure de rappel aux constructeurs qui préparent une rupture de leurs contrats de distribution sélective par un contrat d'agent et/ou de commissionnement. Une première mise en garde afin de leur rappeler qu'une combinaison de plusieurs modèles de distribution ne serait pas autorisée par les textes européens en vigueur.

« Quel que soit le modèle de distribution que les constructeurs vont déployer, un aspect fondamental est que, qu'il s'agisse d'un distributeur ou d'un agent, ils ont besoin d'un modèle économique viable, sinon l'avenir de la distribution, de la réparation et de l'entretien des voitures sera perturbé », rappelle Jean-Charles Herrenschmidt, président du Cecra.

Un modèle de distribution inchangé depuis 100 ans

Comme le rappelle le Cecra, pendant plus de 100 ans, le modèle de distribution automobile est resté pratiquement inchangé. Les constructeurs automobiles construisent des voitures et les vendent à leurs « concessionnaires » partenaires de réseau sélectionnés. Les concessionnaires, investissant dans des infrastructures de vente et de réparation conformes à l'identité visuelle de leur(s) constructeur(s), prennent en charge toutes les activités de vente et de service.

Mutation du business model

Les nouvelles architectures de véhicules, les nouvelles technologies, l'évolution des comportements des clients et les nouveaux concepts de mobilité transforment l'ensemble de l'écosystème automobile. Ce modèle est sur le point de changer. De nombreux constructeurs automobiles se tournent vers des modèles de vente en agence, ceci pour combiner les atouts de leur vaste réseau de concessionnaires indépendants avec les avantages de processus de vente mieux gérés et d'un accès direct aux clients.

« En théorie, les constructeurs sont libres de décider du modèle de distribution à déployer, cependant, ils doivent respecter et se conformer aux obligations contractuelles de ce modèle de distribution particulier mis en place », rappelle Peter Daeninck, président de la division des concessionnaires automobiles européens du Cecra. « En d'autres termes, ils ne sont pas autorisés à combiner différents modèles et à tirer parti de chaque système particulier. »

« Certains constructeurs ne manquent pas d'imagination... »

« On constate une tendance des constructeurs à opter pour un modèle d'agence », ajoute Bernard Lycke, directeur général du Cecra. « On parle de véritables contrats d'agence. Appelés authentiques parce qu'ils sont en dehors du champ d'application de la législation sur la concurrence. Dans un contrat d'agence "non authentique", la fixation verticale des prix n'est pas autorisée. Ce modèle de véritable agent consiste à désigner un "agent commercial", qui agit au nom et pour le compte d'un fabricant appelé "principal". Le rôle du mandataire consiste essentiellement à prendre les commandes des clients et à les transmettre au fabricant qui les livre alors directement aux clients au prix fixé par le donneur d'ordres. Tous les risques et investissements financiers sont supportés par le "principal", alors qu'auparavant, dans le modèle de distribution, les risques financiers et les investissements étaient en grande partie pris en charge par les concessionnaires ».

Et d'ajouter : « Le Cecra met en garde les constructeurs, ils doivent en être pleinement conscients et prendre en compte tous les aspects et obligations qu'implique un contrat de mandataire. Bien qu'il existe des règles strictes à respecter, nous voyons que certains constructeurs ont de l'imagination et qu'un certain nombre de scénarios se dessinent. Nous sommes informés que certains constructeurs, ayant résilié leurs contrats de distribution effectifs avec leur réseau et leurs mandataires, demandent à ces derniers de transformer leur activité et de procéder aux investissements nécessaires. La Commission européenne est bien informée de ces pratiques et les suit de près ».

Le point central : la base de données clients

Un autre aspect de l'évolution des modèles de distribution est la question de la base de données clients, un atout important constitué au fil des années par les revendeurs indépendants. Dans le modèle de l'agence, les fabricants seront en contact direct avec le client final. La base de données clients est donc un aspect crucial pour pouvoir déployer ce modèle avec succès.

« En effet, au cours de la transformation de contrat de concessionnaire en contrat d'agent, la question du transfert de clients doit être résolue avant de signer le contrat d'agent ! Cependant, nous n'entendons rien sur ce sujet. Comme c'est clairement spécifié dans les lignes directrices de la Commission européenne, cela doit être respecté et indemnisé ! », déclare Bernard Lycke.

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