Contraventions : l'obligation de « dénoncer » le conducteur non applicable aux professions libérales et auto-entrepreneurs

Contraventions : l'obligation de « dénoncer » le conducteur non applicable aux professions libérales et auto-entrepreneurs

Contraventions : l'obligation de « dénoncer » le conducteur non applicable aux professions libérales et auto-entrepreneurs

Certains articles du Code de la route sont plus connus que d’autres. Pour les salariés bénéficiant d’un véhicule d’entreprise et pour les gestionnaires de flotte, l’article L 121-6 du Code de la route fait partie des incontournables.

Introduit le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route contraint l’employeur à désigner les personnes responsables d’infractions liées à la conduite d’un véhicule de société. En cas de non-respect de cette obligation, la société encourt jusqu’à 1 875 euros d’amende par infraction.

Dans les faits, si l’application de cet article peut irriter les salariés concernés – qui voient parfois les points de leurs permis s’envoler plus rapidement que prévu –, leur courroux n’est cependant pas comparable à celui des actifs exerçant des professions libérales ou des auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers reçoivent régulièrement les deux types de contravention à la suite : celle de l’infraction constatée et celle pour non-désignation… alors qu’ils sont les seuls salariés de leur structure.

Une situation qui avait ainsi conduit l’association 40 millions d’automobilistes à s’unir avec la Fédération nationale des infirmiers (FNI) pour réclamer à l’État la fin de cette « double peine ».

La Cour de Cassation s’en mêle

En veille sur cette problématique, l’association 40 millions d’automobilistes estime désormais « avoir été entendue ». Elle relève dans un communiqué que « la Cour de cassation a décidé le 21 avril dernier qu’un auto-entrepreneur ou une personne en profession libérale ne peut être sanctionnée au titre de l’infraction de non-désignation ».

Saluant cet arrêt de la plus haute juridiction française, l’association entend désormais faire valoir la rétroactivité de la décision et « faire rembourser les sommes versées par les professionnels concernés ».

Nous vous recommandons

Transport sanitaire : cette flotte d'ambulances intègre des Kia EV6

Vu sur les réseaux sociaux

Transport sanitaire : cette flotte d'ambulances intègre des Kia EV6

Implantée dans le Vaucluse, les Ambulances Carostef viennent de recevoir les clés de quatre Kia EV6 100 % électriques. Un véhicule plutôt atypique dans le monde du transport sanitaire.Le Kia EV6 fait tourner les têtes sur son passage....

24/01/2022 | Véhicule électriqueFleet
[Exclu] TCO : SuiviDeFlotte s'enrichit d'un nouveau module pour accélérer sur la gestion de flotte

[Exclu] TCO : SuiviDeFlotte s'enrichit d'un nouveau module pour accélérer sur la gestion de flotte

Après un bon cru 2021, GAC Technology déjà tourné vers 2022

Après un bon cru 2021, GAC Technology déjà tourné vers 2022

La flotte du déménageur Des Bras en Plus se veut 100 % propre en 2025

La flotte du déménageur Des Bras en Plus se veut 100 % propre en 2025

Plus d'articles