Contraventions : l'obligation de « dénoncer » le conducteur non applicable aux professions libérales et auto-entrepreneurs
Certains articles du Code de la route sont plus connus que d’autres. Pour les salariés bénéficiant d’un véhicule d’entreprise et pour les gestionnaires de flotte, l’article L 121-6 du Code de la route fait partie des incontournables.
Introduit le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route contraint l’employeur à désigner les personnes responsables d’infractions liées à la conduite d’un véhicule de société. En cas de non-respect de cette obligation, la société encourt jusqu’à 1 875 euros d’amende par infraction.
Dans les faits, si l’application de cet article peut irriter les salariés concernés – qui voient parfois les points de leurs permis s’envoler plus rapidement que prévu –, leur courroux n’est cependant pas comparable à celui des actifs exerçant des professions libérales ou des auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers reçoivent régulièrement les deux types de contravention à la suite : celle de l’infraction constatée et celle pour non-désignation… alors qu’ils sont les seuls salariés de leur structure.
Une situation qui avait ainsi conduit l’association 40 millions d’automobilistes à s’unir avec la Fédération nationale des infirmiers (FNI) pour réclamer à l’État la fin de cette « double peine ».
La Cour de Cassation s’en mêle
En veille sur cette problématique, l’association 40 millions d’automobilistes estime désormais « avoir été entendue ». Elle relève dans un communiqué que « la Cour de cassation a décidé le 21 avril dernier qu’un auto-entrepreneur ou une personne en profession libérale ne peut être sanctionnée au titre de l’infraction de non-désignation ».
Saluant cet arrêt de la plus haute juridiction française, l’association entend désormais faire valoir la rétroactivité de la décision et « faire rembourser les sommes versées par les professionnels concernés ».
