Contraventions : la multiplication par 5 de l'amende pour non désignation du conducteur est légale

Contraventions : la multiplication par 5 de l'amende pour non désignation du conducteur est légale

Contraventions : la multiplication par 5 de l'amende pour non désignation du conducteur est légale

C’est ce que viennent de confirmer les juges de la cour de cassation (contre l’avis du tribunal de police).

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprise sont dans l’obligation de désigner les salariés qui commettent une infraction avec un véhicule de fonction (excès de vitesse, absence du port de la ceinture, téléphone au volant…). En cas de non-dénonciation, ces derniers encourent, en plus de la contravention initiale, une amende élevée. Mais certains avocats avaient décelé une faille dans l’application de la loi par les autorités, permettant aux entreprises de contester cette sanction pécuniaire et de la voir annuler par le tribunal de police. Toutefois, la Cour de cassation en a décidé autrement.

Dans un arrêt du 11 décembre 2018, elle confirme ainsi que « le représentant légal (le dirigeant) d’une personne morale (l’entreprise) peut être poursuivi pour n’avoir satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui (...) conduisait le véhicule » en infraction.

Ce que dit la loi

Lorsqu’une infraction est constatée avec un véhicule détenu par une personne morale (l’entreprise), le représentant légal de celle-ci (le dirigeant) doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse du collaborateur qui était au volant afin que puisse s’opérer le retrait de points en lien avec l’amende. Si un patron refuse de dénoncer son salarié, il s’expose à une contravention de quatrième classe de 750 euros, pouvant grimper jusqu’à 3 750 euros. Alors que les employeurs refusent la délation de leur salarié, qui souvent a besoin de son permis pour exercer son activité (commerciaux, livreurs...), cette mesure représente une manne financière pour l’État. En 2017, les recettes de recouvrement des contraventions ont atteint près de 2 milliard d’euros, un record !

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