Contrôle technique : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société CTPL-AG pour abus de position dominante

Fabio CROCCO
Contrôle technique : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société CTPL-AG pour abus de position dominante

Spécialisée dans le contrôle technique des poids lourds, la société CTPL-AG favorisait une filiale et pratiquait des prix jugés prohibitifs.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné la société CTPL-AG pour prix excessifs sur le marché du contrôle technique des poids lourds et pour avoir favorisé sa société sœur STAG, active sur le marché de la préparation au contrôle technique.

Saisie par le ministre de l’Économie à la suite d’un travail réalisée par la Brigade interrégionale des enquêtes de concurrence Antilles-Guyane, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, le 22 décembre dernier, la société CTPL-AG pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe.

L’entreprise a été sanctionnée pour pratiques discriminatoires à l’encontre des sociétés actives sur le marché de la préparation au contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe, et cela au bénéfice de sa société sœur STAG active sur ce même marché, mais aussi pour une utilisation de sa position de monopole pour pratiquer des prix excessifs sur les prestations de contrôle technique des poids lourds sans rapport raisonnable avec leur valeur économique.

CTPL-AG n’a pas contesté les faits reprochés et a bénéficié de la procédure de transaction. L’Autorité inflige à CTPL-AG une amende de 25 000 euros.

Favoritisme et prix anormalement élevés

Dans les faits, CTPL-AG a mis en place une discrimination tarifaire entre les prestations facturées à STAG et celles facturées aux autres acteurs. En effet CTPL-AG avait mis en place deux tarifications pour ses prestations : une tarification normale et une tarification « remisée ». Or, CTPL-AG avait posé des critères pour l’obtention de ces remises qu’aucune des entreprises en question, à l’exception de STAG, n’était en mesure de remplir. CTPL-AG avait par ailleurs octroyé d’autres avantages à STAG, comme des délais de paiement plus longs et des délais de rendez-vous raccourcis, qu’elle n’accordait pas aux concurrents de celui-ci.

L’Autorité de la concurrence a constaté que les tarifs pratiqués par la société CTPL-AG étaient entre janvier 2013 et septembre 2018 à des niveaux substantiellement plus élevés que durant la période antérieure ou postérieure aux pratiques et qu’ils étaient sans rapport raisonnable avec les coûts des prestations. Elle a par ailleurs remarqué que le niveau des prix et des marges pratiqués sur le territoire guadeloupéen était très sensiblement plus élevé que celui relevé en Martinique ou en Guyane pour des prestations comparables et dans des situations identiques.

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