Covid-19 : URSSAF : possibilité de report des cotisations sociales du 5 avril 2020

Suite au confinement et à l’arrêt de nombreuses entreprises depuis le 17 mars dernier, la décision concernant la majorité des entreprises et notamment celles qui emploient plus de 50 salariés a été officialisée par Bercy le 22 mars 2020. Cette décision était très attendue par de nombreux chefs d’entreprise des services automobiles. A noter que ce report n’est pas automatique, le ministre rappelant "que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale".

Le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin a confirmé la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 à l’URSSAF et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. Le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

Le report de l’échéance du 5 avril

Gérald Darmanin a annoncé, le 22 mars, que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République.

380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales.

Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.