Création du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs

Victoire de Faultrier-Travers
Création du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs

Création du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs

Le Gouvernement met en place le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Sa mission est de vérifier que les véhicules, remorques, systèmes, composants et les entités techniques distinctes ainsi sont conformes aux prescriptions techniques fixés par la réglementation européenne et nationale, en matière de sécurité, de santé et d’environnement.

Après l’affaire du Dieselgate en 2015, l’Union Européenne a décidé de renforcer sa réglementation afin de garantir le niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement. A compter du 1er septembre, chaque membre doit instaurer une surveillance de marché sur les véhicules, les remorques, les systèmes et les entités techniques. La France a ainsi créé un service à compétence nationale baptisé « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs ». Le SSMVM est rattaché au service climat et efficacité énergétique de la direction générale de l’énergie et du climat.

Son périmètre concerne :
- Les véhicules de transport de passagers, de transport de marchandises et les remorques, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements
- Les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs, les remorques et les engins interchangeables tractés (ainsi que les systèmes, composants, entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules)
- Les deux, trois roues et quadricycles (ainsi que les systèmes, composants, entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules)
- Les feux spéciaux d’avertissement de certains véhicules
- L’étiquetage des pneumatiques
- Les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne, destiné aux engins mobiles non routiers.

Des contrôles documentaires, des tests et des essais sont programmés dans le cadre d’un plan de contrôle annuel. Des contrôles additionnels pourront être faits en cas de plaintes ou d’informations émises. Dans le cas d’une non-conformité, les opérateurs économiques pourront être sanctionnés, soit un avertissement, un retrait, un rappel de produit, une suspension de mise sur le marché, une destruction des produits, une amende administrative. Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées (emprisonnement, amendes).

Le service de surveillance des véhicules et des moteurs est doté d’un budget de cinq millions d’euros et réalisera près d’une centaine d’essais par an. Enfin, le SSMVM publiera un rapport annuel d’activité.

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