De la taxe à la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt général de consommation à très large spectre : tous les biens et services consommés ou utilisés en France y sont, en principe, assujettis, et cela quelle que soit leur origine, nationale ou étrangère. L’achat et la location d’un véhicule automobile (voitures particulières ou véhicules utilitaires) n’échappent pas à la règle.
Ce sont des opérations soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Lors d’un achat, sur fonds propres ou à crédit, la TVA est facturée et doit être payée au moment où le client prend possession du véhicule. Dans le cas d’une LLD ou d’un crédit-bail (leasing), ce sont les loyers qui sont soumis à TVA et payée sur chaque facture adressée par le loueur ou le financeur.
LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA EST ATTACHÉE A LA NATURE DU VÉHICULE
Les entreprises peuvent récupérer la TVA lorsqu’elles achètent ou qu’elles louent en longue durée sous certaines conditions. Il faut que :
- les véhicules utilitaires légers (VU ou VUL) soient affectés à l’exercice d’une activité taxable ;
- les dérivés « 2 places » de véhicules de tourisme (VP) appelés « véhicules commerciaux » ou « véhicules de société » soient considérés comme « camionnettes (CTTE) » et que leur nombre de places soit limité à 2. C’est le certificat d’immatriculation qui en fait foi ;
- les pick-up soient simple cabine 2 portes, 2 places ou double cabine 2 portes, 4 places (strapontins relevables).
Il est possible de récupérer la TVA sur :
- les VP destinés aux auto-écoles, au transport de personnes (taxis, VSL, etc.) ;
- les VP destinés à la location ou à la revente à l’état neuf, pour autant qu’ils constituent des stocks et non des immobilisations ;
- les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;
- les véhicules ou des engins acquis par une entreprise de transport public de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports.
La TVA n’est jamais récupérable sur les VP qu’il s’agisse d’une voiture de fonction ou d’un véhicule dit « de statut ». ou de pick-up double cabine 4 portes, 5 places et plus, qu’ils soient achetés ou loués.
QUELQUES CAS PARTICULIERS
- le dépôt de garantie exigé lors de la souscription d’un contrat de crédit-bail ou de location, n’est, en général, pas soumis à la TVA. Une exception : si le loueur exige une somme excédant manifestement le risque réel encouru. Pour les VP, l’administration considère que c’est le cas dès lors que le dépôt de garantie est supérieur à 15 % de sa valeur TTC pour un crédit-bail de 48 ou de 60 mois ;
- les indemnités que peut exiger un loueur en cas de résiliation anticipée, qu’elles soient contentieuses ou non, ne sont pas, en principe, assujetties à la TVA sauf ces indemnités ont été négociées à l’amiable entre les parties ;
- la TVA est due dans le pays où le véhicule est utilisé et qui peut être différent du pays où il est loué en longue durée ou acquis en crédit-bail. Cette disposition découle directement de la directive européenne du 12 février 2008 transposée en droit français en 2010.
• Pour les locations de courte durée (moins de 30 jours) dans l’Union européenne (ou en Suisse), c’est le lieu de mise à disposition du moyen de transport qui est pris en compte pour le taux de la TVA.
• Pour un véhicule acheté hors taxe (HT) dans un pays de l’Union européenne (ou en Suisse), la TVA doit obligatoirement être payée dans le pays où il est majoritairement utilisé et dans lequel il doit être immatriculé. Si le véhicule acheté (ou loué en longue durée) n’est utilisé qu’en partie seulement dans l’Union européenne (ou en Suisse), il n’est assujetti à la TVA que sur la fraction du prix d’achat hors taxes qui correspond à cette utilisation.
